Conditions Générales de Vente

Article 1 — Application des conditions

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant PEAK-System France, S.A.S  au capital social de 7 500 euros, dont le siège social est situé 132 rue André Bisiaux, 54320 Maxeville.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de manière exclusive à toutes les ventes réalisées par PEAK-System France. Les informations contenues dans les catalogues et le site internet sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis. La passation d'une commande implique l'acceptation sans réserve de ces conditions.

Les offres sont valables une semaine à compter de leur date d'émission, sauf indication contraire. PEAK-System France se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans préavis, les modifications s'appliquant aux commandes postérieures.

Article 2 — Commandes

2.1 Description des produits

Les caractéristiques des produits figurent dans la fiche produit contenant photos et spécifications. Les photographies ont une valeur illustrative et ne constituent pas un élément contractuel. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.

Les fabricants peuvent modifier la composition technique des produits sans préavis. PEAK-System France se réserve le droit de mettre à jour les fiches produits ou de retirer des produits de la vente. Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter.

2.2 Délai de rétractation

Le consommateur peut se rétracter avant l'expédition pour un remboursement intégral dans un délai de trente jours. En cas de rétractation à la réception, la marchandise doit être refusée auprès du transporteur, non ouverte ; le remboursement intervient dans un délai de trente jours, frais de port exclus.

Un délai de rétractation de vingt jours s'applique après la réception des produits commandés. Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine, aux frais du client, après obtention d'un numéro de retour. Le remboursement intervient dans les trente jours suivant la réception de la marchandise en bon état.

Le consommateur s'engage à ne garder aucun logiciel éventuellement fourni avec le matériel, à en supprimer toute trace.

Aucune rétractation n'est possible pour les logiciels sous emballage scellé ou les services déjà commencés avec le consentement du client.

2.3 Limitations à l'importation

Le client doit vérifier les restrictions locales d'importation et d'utilisation. Les produits contiennent des technologies soumises aux lois de contrôle des exportations des États-Unis et de l'Union européenne, ainsi qu'aux réglementations du pays de destination.

Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction.

Article 3 — Prix

Les produits sont facturés au prix figurant au catalogue, en euros hors taxes (EUR HT), départ entrepôt. Les frais de port et d'emballage sont facturés en supplément. PEAK-System France maintient les prix annoncés pendant la durée de validité du catalogue.

Dans le cas d'une évolution significative de nos prix d'achat, à la hausse comme à la baisse, nous nous réservons cependant le droit de les modifier sans préavis.

Article 4 — Livraison

4.1 Délais de livraison

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée lors de la commande. PEAK-System France s'engage à vous livrer dans les 7 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande.

Les autres délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; les délais annoncés correspondent au temps moyen de traitement plus le transit du transporteur. Le vendeur pourra effectuer des livraisons partielles, chacune faisant l'objet d'une facturation à la livraison.

4.2 Retard de livraison

Contactez-nous en cas de retard de livraison. Signalez tout retard dépassant d'une semaine le délai moyen pour que nous puissions ouvrir une enquête auprès du transporteur (durée habituelle : une à trois semaines).

Si le colis est retrouvé, il est réexpédié sans frais. S'il est déclaré perdu, PEAK-System France expédie une nouvelle marchandise à ses frais.

Pour les produits d'une valeur supérieure à 500 € TTC, si le délai de 30 jours est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d'annuler votre commande.

4.3 Force majeure

Constituent des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les lock-outs, grèves, arrêts de travail, épidémies, guerres, réquisitions, incendies, inondations, interruptions de transport et restrictions légales. En cas de force majeure, le vendeur en informera l'acheteur dans les meilleurs délais. La livraison dans les délais suppose que l'acheteur soit à jour de ses obligations de paiement.

Article 5 — Transport

5.1 Risques liés au transport

PEAK-System France supporte les risques du transport jusqu'à la livraison, définie comme le transfert physique de la marchandise au destinataire désigné ou à son représentant, sous réserve que vous vérifiiez la marchandise à la réception en présence du transporteur et que vous formuliez des réserves écrites selon la procédure décrite ci-dessous.

5.2 Réception des marchandises

Refusez la livraison si la marchandise est endommagée, incomplète, ou si le colis semble avoir été ouvert ou reconditionné (sauf traitement douanier). En cas de perte ou dommage, formulez des réserves écrites précises sur le bon de livraison du transporteur, en sa présence.

Adressez ensuite au transporteur une lettre recommandée reprenant ces réserves dans les trois jours ouvrables suivant la livraison. Contactez-nous via la page contact du site pour assistance.

La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours est réputée arrivée en bon état. PEAK-System France décline toute responsabilité en l'absence de réserves communiquées dans ce délai.

Article 6 — Réclamation et service après-vente

Contactez notre service client via la page contact pour toute réclamation. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48 heures.

6.1 Nécessité d'un numéro de retour

Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable de PEAK-System France et l'obtention d'un numéro de retour. Sans accord, la marchandise sera retournée au client ou conservée à ses frais, les frais de transport, stockage et manutention restant à sa charge. Déclarez la valeur de la marchandise et souscrivez une assurance transport.

Après obtention de l'autorisation de retour, vous disposez de sept jours pour retourner la marchandise défectueuse. Les informations habituellement demandées sont : coordonnées précises, description de l'article, numéro de série, description du dysfonctionnement, numéro de facture ou de bon de livraison.

Retournez la marchandise avec son emballage d'origine, une copie de la facture, la mention « SAV » et le numéro de retour à : PEAK-System France — 132 rue André Bisiaux, 54320 Maxeville, dans les sept jours suivant l'autorisation.

6.2 Nécessité de l'emballage d'origine

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, lequel permet seul d'assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, l'ensemble du produit et de ses accessoires.

Les produits incomplets, endommagés, ou dont l'emballage d'origine est détérioré ne seront ni acceptés, ni échangés, ni remboursés. Des frais de reconditionnement de 35 € HT s'appliquent en cas d'emballage d'origine manquant ou endommagé. L'expéditeur est responsable du bon emballage et du conditionnement.

6.3 Remboursement

Les demandes de remboursement ne sont prises en compte qu'après réception des produits retournés chez PEAK-System France conformément à la procédure de retour. À défaut d'étiquettes prépayées, les frais de retour sont remboursés sur la base des tarifs Coliposte prépayés standard. Le remboursement intégral intervient dans les trente jours ; la prise en charge des frais de retour ne s'applique que dans le cadre de la garantie.

Modalités de retour et remboursement :

• Retour produit non ouvert : remboursement du produit et des frais de port initiaux
• Retour à l'initiative du client : remboursement du produit ; frais de retour à la charge du client
• Retour pour non-conformité ou dépassement significatif de délai : remboursement du produit, des frais de port initiaux et des frais de retour

Article 7 — Garantie

7.1 Garantie commerciale PEAK-System France

Les produits sont garantis par PEAK-System France contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de la date de livraison.

Les logiciels, livres et supports de données (CD, DVD) ne bénéficient pas de la garantie PEAK-System France.

7.2 Limitation de garantie

La garantie est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement de la valeur de la marchandise jugée défectueuse, compte tenu de l'usage, au choix du vendeur. Le vendeur s'engage uniquement au remplacement des pièces défectueuses. La garantie exclut les coûts de main-d'œuvre et les frais de démontage, remontage et transport. Le SAV PEAK-System France ne peut jouer que dans le cadre de la garantie PEAK-System France.

7.3 Exclusion de garantie

Sont exclus de la garantie : les dommages extérieurs, les dommages résultant d'une utilisation non conforme du produit et les dommages causés par des réparations non autorisées. PEAK-System France décline toute responsabilité en cas de perte ou d'altération de données ou programmes sur les équipements ou supports retournés.

PEAK-System France s'engage uniquement au remplacement des pièces défectueuses et à la réparation des dommages causés à la marchandise fournie par le vendeur. En cas d'indisponibilité d'un remplacement identique, un produit équivalent ou supérieur, un avoir ou une note de crédit sera proposé.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de PEAK-System France est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions.

Sont également exclus de la garantie les dommages résultant de : stockage prolongé non protégé ; négligence, erreurs de connexion ou de manipulation, maintenance ou utilisation non conforme ; ajout d'accessoires non autorisés ou de pièces non conformes ; modifications mécaniques, électroniques, électriques ou autres réalisées par des tiers.

7.4 Garantie légale

Le consommateur bénéficie de la garantie légale des vices cachés et de la garantie de conformité (voir Annexe 1).

Article 8 — Réserve de propriété

Les marchandises livrées et facturées restent la propriété de PEAK-System France jusqu'au paiement intégral du prix. Le défaut de paiement autorise PEAK-System France à revendiquer la marchandise ; la restitution est immédiate, aux frais, risques et périls du client.

Pendant la période allant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol, destruction et dommage restent à la charge du client. L'acheteur s'engage à participer activement à l'inventaire en cas de redressement judiciaire ; à défaut, le vendeur pourra faire établir un inventaire par huissier aux frais du client.

Le vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

Article 9 — Clause résolutoire

Le non-respect par l'acheteur de ses obligations permet la résiliation de la vente, sans préjudice des dommages et intérêts du vendeur, à la suite d'une mise en demeure de quarante-huit heures restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l'acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

Article 10 — Paiement

10.1 Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (via le site)
• Virement bancaire

Le paiement doit être effectué en euros exclusivement.

10.2 Délais

Sauf accord particulier, les factures sont payables à trente jours à compter de la date d'émission.

10.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités de retard, sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Les pénalités sont au minimum égales à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'application des pénalités, sans exclure des dommages et intérêts complémentaires.

L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.

Tout retard de paiement, total ou partiel, autorise le vendeur à suspendre immédiatement les livraisons sans que l'acheteur puisse prétendre à des dommages et intérêts. En cas de procédure judiciaire, le vendeur pourra réclamer le remboursement de l'ensemble des frais engagés.

Article 11 — Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels

Les équipements exclus du décret n° 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets doivent être éliminés par le détenteur conformément à l'article L. 541-2 du Code de l'environnement.

Pour les équipements couverts par ce décret, la collecte, le traitement et le financement sont transférés à l'acheteur dès l'acceptation. L'acheteur s'assure de la collecte de l'équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l'article 21 dudit décret.

Les acheteurs professionnels successifs doivent transmettre ces obligations à l'utilisateur final. Le non-respect de ces obligations peut entraîner les sanctions pénales prévues à l'article 25 du décret n° 2005-829.

Article 12 — Règlement des litiges

En cas de désaccord sur l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à recourir à la médiation auprès d'un Centre de Médiation et d'Arbitrage avant toute action judiciaire. En cas d'échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal du lieu du domicile du consommateur.

Le présent contrat est régi par le droit français.

Annexe 1 — Garanties légales

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées sous forme d'échantillon ou de modèle
• Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1^er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.